mesure de saisie conservatoire, un juge des référés d'un tribunal de commerce a condamné l'UNAC CFE-CGC, le SPAC, la SDTA et la CFTC AOM Air liberté, solidairement, à payer des sommes au titre de l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Attendu

Y... d'une part, et à la SCP d'huissiers de justice d'autre part, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

14,16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne Mlle X... à payer à la société Leader's Trust une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau

700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due par l'employeur au salarié en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre des

Z..., associés de la société à responsabilité limitée SIC dont la liquidation amiable avait été clôturée, en paiement d'une somme de 5 000 francs que celle-ci avait été, en application de l'article 700

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Septema à verser à Mme Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

X... des dommages et intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié en cause d'appel avait seulement sollicité

X... des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait seulement sollicité, en cause d'appel

Z... aux dépens ainsi qu'à une indemnité de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par la société Pomona par actes

700 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est sans portée ; Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à la société Prolabo la somme de 10 000 francs en application de l'article

de 5 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant dans ses motifs qu'il paraissait inéquitable d'allouer à l'UAP une somme

irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche,

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail et les articles 1 et 2 de l'accord

314-7 du Code pénal, fait valoir que les condamnations civiles au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont changé la nature du litige en lui imprimant un caractère quasi-délictuel

d'avoir dit que la condamnation prononcée par le jugement entrepris au titre des dépens était définitive ; Mais attendu que Mme X... ayant limité son appel "aux dispositions de l'article 700 du nouveau

2001 avec intérêts légaux à compter du 5 janvier 2001 janvier sur la somme de 6 029,46 francs et de l'assignation pour le surplus et la somme de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code

Y..., ont formé une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; qu'il y a lieu de recevoir la demande des époux X... à hauteur de 9 OOO francs et de rejeter celle formée