et condamnés à payer aux intimés 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la faute détachable du service engageant la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79 du nouveau code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les sociétés Coupleurs Gromelle, Hyteclair, Air fluides composants, Toulouse fluides composants et MM.

Z... à lui payer la somme de 15 000 francs en principal et 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

après l'expiration du délai prescrit à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, dans le cadre d'une procédure orale, les juges doivent nécessairement prendre en compte toutes les demandes figurant dans les conclusions écrites d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

des avoués, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe que, condamné

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 609 et 125 du nouveau code de procédure civile et L. 622-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29

700 du nouveau Code de procédure civile ; que les époux Y... ont déposé une requête en rectification de cette décision tendant à voir indiquer la condamnation des époux X... à leur payer la somme de 54

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'il serait

700 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en réfaction du prix et de l'avoir condamnée à payer ces différentes sommes à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que seule la partie condamnée aux dépens peut être condamnée par application de l'article précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de

A..., l'action a été reprise par l'administrateur Patrick Y..., agissant ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu