La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du NCC (n o   4721) du 22 novembre 2001. 57.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil (loi n o 4721, entrée en vigueur le 1 er   janvier 2002), l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (« le NCC ») (la loi n o 4721 du 22 novembre 2001). B.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (n o 4721) («   NCC   ») du 22 novembre 2001. 42 .

Article 705 L’acquisition de la propriété foncière se fait par l’inscription [au registre foncier]. En cas de succession (...), la propriété est acquise avant l’inscription.

  » Article 705 § 1   : «   L'acquisition du bien immobilier se réalise par l'inscription.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (NCC). 21.

  » Article 705 § 1   : «   L’acquisition du bien immobilier se réalise par l’inscription.

pour instruire la plainte avec constitution de partie civile déposée du chef d'abus de confiance par les sociétés Sicam et Parc Oasis, l'arrêt attaqué retient que, si "aucune disposition des articles

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé par le procureur général ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 704 et

703, 705 et 706 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l'acte du 28 mars 1997 concernait la parcelle [...] et,

704 et 705 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

d'un terrain contigu et désenclavé, ces derniers ne pouvaient se prévaloir de la servitude conventionnelle, devenue sans objet, attachée au fonds qu'ils avaient acquis, la cour d'appel a violé les articles

Article 705 § 1 “Real property is acquired through registration.” Article 1007   § 1 “The State is liable for any damage resulting from the keeping of land registry records.” C.

Sur la faute résultant du renouvellement de contrats à durée déterminée au-delà de la durée prévue à l'article R. 6152-705 du code de la santé publique : 4.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE

40, 41, 49, 51, 52, 80, 81, 170, 171, 173, 174, 704 et 705 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 29 juin 1999 attaqué a refusé

703 du Code civil ; 2° que pour que la servitude cesse en vertu de l'article 703 du Code civil, il faut que le changement intervenu dans l'état des lieux rende son usage totalement impossible ou sans

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article