705 du code civil » (arrêt, p. 3) ; AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « l'article 705 du code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont

X... ; que cette mutation a été placée sous le régime fiscal de l'article 705-I du Code général des impôts, prévoyant des droits réduits pour les achats de terres effectués par les fermiers exploitants

X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 705 du Code général des impôts ; alors d'autre part, que l'instruction de la

ONT ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE ET ONT SOLLICITE ET OBTENU , POUR LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, L'APPLICATION DU TAUX REDUIT DE 0,60 % PREVU PAR L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

février 1984), que la société Distillerie Parisienne et Marchands de Vin Réunis (la société) a acquis un bien rural le 3 août 1979 et a bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu par l'article

prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 novembre 2016 et présenté par : - Mme [S] [U], à l'occasion du recours formé par elle, en application de l'article

non dénommée, des chefs de banqueroute, abus de confiance aggravé et non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes ; Vu les observations transmises par le ministère public ; Vu l'article

janvier deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur les recours formés, en application de l'article

A DECLARER QUE LES ASSURANCES DONNEES A L'ACQUEREUR QUANT A L'APPLICATION DU TAUX REDUIT N'AVAIENT PU LIER L'ADMINISTRATION, LE JUGEMENT N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, ainsi que les articles 705 et 1840 G quater A du Code général des impôts ; Attendu

jugement déféré (tribunal de grande instance d'Evreux, 4 mai 1990) que les époux X... ont acquis en 1981 un domaine agricole en se plaçant sous le régime fiscal de faveur résultant des dispositions de l'article

POUR L'ENREGISTREMENT DU REGIME DE FAVEUR PREVU PAR L'ARTICLE 705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX BIENS RURAUX GREVES D'UN BAIL A LONG TERME ENREGISTRE DEPUIS AU MOINS DEUX ANS ; QUE L'ADMINISTRATION

violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; Vu les articles

X... a acheté les vignes sous le régime fiscal des marchands de biens, en application de l'article 1115 du code général des impôts ; qu'il les a louées à la société CDR selon un bail verbal conclu au cours

octobre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur le recours formé, en application de l'article

CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT PAR UN JUGE, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CETTE PRESCRIPTION AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

des fins personnelles, tromperie aggravée, ventes de produits falsifiés dangereux pour la santé de l'homme, en l'espèce des sérums bovins, faux et usage de faux documents administratifs ; Vu les articles

Z... notaire, les époux Y... ont acquis des consorts X... des parcelles de vignes et ont acquitté les droits d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % prévu par l'article 705-I du Code général des impôts