L'article 68-6 de la loi du 30 décembre 2002 prévoit que les prestations servies au titre de l'article 71 précédemment visé, peuvent faire l'objet à compter du 1er janvier 2003 d'une réversion, que l'application

Vallée, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les

en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions de l'article 71, alinéa 3, de cette

AURAIT DU S'INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI A L'OFFICE BRITANNIQUE DE L'EMPLOI AVANT SON DEPART DE GRANDE-BRETAGNE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ET QUE L'ARTICLE 71 SUPPOSE QUE L'INTERESSEE BENEFICIE DES

requête tendant à obtenir l'annulation d'un arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 23 mars 1982 et à l'annulation dudit arrêté accordant à la Cogema l'autorisation d'exercer les servitudes prévues par les articles

71 précité de la loi du 9 janvier 1986 ne pouvaiententrer en vigueur qu'à la date d'intervention du décret prévu par son article 76 ; que, d'ailleurs, l'article L. 855 du code de la santé publique, auquel

, et alors, d'autre part, que selon l'article 71, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, le droit de reprise prévu par les articles 9 et 10 ne peut s'appliquer pendant "une période de trois ans à compter

Y... a contribué à retarder la régularisation de la situation du cabinet médical au regard des dispositions des articles 71 et 73 du décret précité du 28 juin 1979, la section disciplinaire n'a pas entaché

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "à compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 ont eu pour objet de remplacer les pensions dont étaient titulaires les nationaux

. : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 du 26 décembre 1959 ont eu pour objet de remplacer les

APPARTENAIT EN PROPRE DEPASSANT LE CHIFFRE LIMITE DE 2.450 FRANCS ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR RECONNU DROIT A L'AVANTAGE SOLLICITE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE

tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône et en appel le 8 décembre 2000 par la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence, au motif que les dispositions de l'article

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il

REQUETE DE LA SOCIETE MINIERE DE TREBAS, TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE MINIER, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES ET INCOMMODES ;

51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation

absence du 9 octobre 1981, date à laquelle ils s'étaient rendus à une réunion régionale organisée par la CGT après avoir demandé un congé exceptionnel qui leur avait été refusé, alors qu'il résulte de l'article

pris en application de l'article 17, à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après ..." ; qu'en vertu de l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 : "Les dispositions

maintenue en vigueur par l'article 2 du décret de codification du 28 mars 1977 ; qu'en substituant, dans l'article 71-2 du code minier, aux dispositions qui prévoyaient que la déclaration d'utilité publique

Considérant qu'en vertu du I du D de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : " Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'habillement (.