10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 4°/ que l'avocat a la charge de prouver les diligences accomplies et le montant

680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971, modifiée. » Réponse de la Cour 4.

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 5 mars 1998. # Vera A.

148-1 précité, se prononce après audition du ministère public, de l'accusé ou de son avocat, ce qui implique la comparution personnelle de l'accusé ou son audition en application des articles 706-71 et

148-1 précité, se prononce après audition du ministère public, de l'accusé ou de son avocat, ce qui implique la comparution personnelle de l'accusé ou son audition en application des articles 706-71 et

L... avait donné son accord pour que ces pièces soient produites en justice, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14.3 du RIN, ensemble l'article L. 1221-1 du code

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11, § 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles

L. 3253-8 d) du code du travail, au lieu de l'article L. 3253-8 5° d) du même code. 8.

des obligations, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; * Condamner la société LA BOULANG' DE LANDY à payer à la Société EDF la somme de 71 516,54 € à titre provisionnel ; * Condamner

M... sans que le mis en examen n'ait pu comparaître physiquement au débat contradictoire qui s'est tenu par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en application de l'article 5 de l'ordonnance

14 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, 13 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice rendue sur leur fondement, les articles L. 8221-3, L. 8221-5

71 du code civil, en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas, ensemble l'article 317 de ce code, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la notoriété publique constitue un des éléments

[Z] [W] est redevable envers la communauté de la somme de 71 000 €. 2.

ans, à 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

11-1, 11-2 et 11-5 du règlement intérieur national, ensemble l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 10, alinéa 1, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Mais

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 194, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.