cassation

A défaut de conciliation, il est procédé conformément aux dispositions des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991 » ; que l'article 71-5 du titre III de la deuxième partie intitulée « dispositions

et que les limites fixées par l'article 71 §§ 8 et 9 du CPP étaient respectées.

    En vertu de l'article 71 § 5, le tribunal doit décider dans les trente jours suivant le jour où l'inculpé qui se trouve en détention a été formellement accusé de son maintien en détention

With reference to Article 71 § 5 of the CCP and given the fact that the applicant had been indicted on 29   April 2003, they acknowledged that between 29 May and 9   December   2003 the

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 mars 2018

706-71, § 5, du code de procédure pénale stipule que l'avocat peut assister son client tant auprès du magistrat qu'auprès de son client en détention ; que M.

LA DATE DE SA DEMANDE ET QUE, SUR CE POINT QUI CONSTITUAIT L'UNIQUE OBJET DE SON APPEL, LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

The housing legislation of the USSR could establish other conditions for continued use of the premises for a longer term (Article 71 § 5). 29.

There has accordingly been a violation of Article 5 § 1 of the Convention. II. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION 63.

l'allocation étant alors réduit selon un coefficient variant en fonction de l'âge de l'intéressé ; que, selon le cinquième alinéa, en cas d'inaptitude au travail reconnue dans les conditions prévues à l'article

37 et 71, alinéa 5, 57 à 91 de l'annexe 1 du Code général des impôts, 494 et 501 du même code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a

en gros d'alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton ; que l'article 71, alinéa 5, de la même annexe du Code précité spécifie qu'en ce qui concerne le compte

  6, paragraphe   1, de la Convention en ce qui concerne la durée des procédures pénales diligentées contre la requérante et qu'il y avait eu également violation de l'article 6, paragraphe 1

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BARBÉ et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B..., le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 111-8 et R. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que le premier président, saisi

La demande est ainsi formulée : « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 s'appliquent-elles à l'Etat, les régions

14 de la directive 98/71 autorise les Etats membres à maintenir en vigueur leur législation relative à la protection des dessins ou modèles de pièces détachées visées par cet article, cette possibilité