Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

689 du Code de procédure civile et inexactitude du cahier des charges ; qu'un jugement a déclaré irrecevable le dire de M.

d'appel a violé les articles 331 du nouveau Code de procédure civile, 718, 731 de l'ancien Code de procédure civile ; troisièmement, qu'en s'abstenant de répondre, par un motif erroné, au moyen tiré par

Z..., ès qualité ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 de nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (Tribunal de grande instance

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARE L'APPEL RECEVABLE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT, LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68

validité du commandement et que, la contestation élevée ayant trait au fond du droit, la cour d'appel, se bornant à affirmer que celleci ne portait que sur la validité du commandement, aurait violé l'article

731 alinéa 2 ancien du Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 718, 741 a, alinéa 2 anciens du Code de procédure civile et 1154 du Code civil.

673, 715, 731 du code de procédure civile ancien et de l'article 957 du code de procédure civile aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et condamner la SARL WHBWL à lui payer

procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence

pour connaître (violation des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 731 de l'ancien Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 731 du Code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble les articles 2124 et 2130 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu que

l'article 2169 du Code civil, avait statué sur un moyen de fond, ce qui impliquait que l'appel était recevable ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 731 ancien du Code de procédure civile ;

715 du Code de procédure civile pour n'avoir pas été déposé 5 jours au moins avant la date fixée pour l'adjudication, comme l'exige l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension

UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, QUE CETTE PROCEDURE A ETE SUSPENDUE AU VU DE PROMESSES DE REGLEMENT DES DEBITEURS, MAIS, CEUX-CI N'AYANT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS, L'UCB LES A ASSIGNES EN VUE DE

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de l'appel examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 731 du Code de procédure

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 731 du Code de procédure civile

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

731 du Code de procédure civile alors que le tribunal, en prononçant l'extinction de la créance, avait statué sur un moyen de fond ; Mais attendu que la décision du tribunal, saisi seulement d'une demande