L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M.

Y... ; qu'en déclarant, néanmoins, irrecevable l'appel interjeté par les époux Y..., à l'égard d'un jugement qui avait statué sur un moyen de fond, la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure

718 du Code de Procédure Civile ; - déclaré le dire déposé le 15 février 2001 recevable ; - déclaré la demande de sursis formée sur la base de l'article 703 du Code de Procédure Civile irrecevable

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile alors que ces dispositions mentionnent expressément que le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007 (alinéa 1er), qu'il n'est pas applicable

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

731 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si le tribunal n'aurait pas dû statuer à charge d'appel sur le moyen de fond invoqué, la cour d'appel aurait privé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

731 du Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. de Y... qui faisait valoir qu'il convenait de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive

X...tendant à la nullité du commandement ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation, par voie de conséquence, est devenu inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 731 du code de

731 DDU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, FONDEE SUR LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE N'AURAIT TOUCHE AUCUNEMENT AU FOND DU DROIT, NI A LA VALIDITE

de l'article 731 du Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble

A SA PROCEDURE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN CETTE MATIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE

731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement

731 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, ayant relevé que le Tribunal avait été saisi d'une contestation relative à l'application en faveur du débiteur saisi

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M.

731 du Code de procédure civile) ; Mais attendu que le jugement, qui n'a pas statué sur un moyen tiré de l'insaisissabilité des biens saisis, a été nécessairement rendu par application de l'article

PREMIERE INSTANCE CE MOYEN ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE, A TITRE PRINCIPAL, PAR LA BANQUE, D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE