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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D731-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 53
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.
Article R222-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36
- Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles
Article D781-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de l'exonération prévue aux articles R. 731-85 et D. 781-43, la cotisation annuelle est due pour l'aide familial remplissant les conditions d'assujettissement en cette qualité postérieurement
Article 2
Les informations sur les placements prévues à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale, sont transmises par chaque institution au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de chaque année.
Article 82
L725-1, Art. L725-7, Art. L725-8, Art. L725-12, Art. L725-23, Art. L725-25, Art. L726-3, Art. L731-10, Art. L731-30 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-35-1, Art. L752-1, Art. L752-4, Art.
Article D731-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'article L. 731-42 est fixé à :
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
; 4° Contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3.
Article D721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90
En application de l'article L. 731-35-1, sa section compétente émet un avis sur le montant de la cotisation couvrant les charges des prestations mentionnées à l'article L. 732-4 ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférents.
Article L781-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.
Article L9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45
-4, L. 621-6 à L. 621-11, L. 622-1, L. 622-2 et du titre V du livre VI, des chapitres Ier à III du titre Ier du livre VII, des articles L. 714-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1, du titre IV du même livre VII, du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII
Article R732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82
L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au
Article R731-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67
Pour les cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 et faisant l'objet d'appels fractionnés, les caisses de mutualité sociale agricole déterminent chaque année le montant de la ou des premières fractions de cotisations en pourcentage de celui des cotisations
Article D731-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 36
Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est due ne sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée
Article D731-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03
Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article L8252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02
Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction.
Article L722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
égal à 1 200 heures par an ; 3° L'assiette déterminée en application des articles L. 731-15 et L. 731-23 de la personne est au moins égale à un montant minimal fixé par décret lorsque cette personne n'a pas fait valoir ses droits à la retraite.
Article R582-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 26
L'article R. 522-4 est ainsi modifié : 1° A son deuxième alinéa, les mots : " ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 2° A son cinquième alinéa, les mots : " devant le tribunal judiciaire " sont
Article L731-14-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25
Par dérogation à l'article L. 731-14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application
Article R731-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 731
Article D731-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son affiliation, pour l'assiette prévue au II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
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