Elle estime en effet que : -que pour l'application du statut de gérant non salarié de succursale de commerce de détail défini par l'article L. 7321-2 du code du travail il faut et il suffit que le gérant

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

L.781-1 du Code du Travail devenu l article L.7321-2 du Code du Travail est applicable à Mme [H] pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010, dit que la Convention Collective de l'lndustrie Pétrolière

sans constater que les conditions de travail avaient été fixées par la société Total marketing services ou soumises à son accord, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail

L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour ordonner l'immatriculation des gérants au régime général de la sécurité sociale

L 7321-2 du code du travail n'emporte pas requalification du contrat de distribution en contrat de travail et que seules certaines dispositions du code du travail sont alors applicables, - que s'agissant

L. 7321-1, L. 7321-3 et L. 7322-1 et L. 7322-3 du code du travail ; 2°/ que le SMIC est un salaire horaire minimum pour l'application duquel il convient de faire la preuve des heures de travail réalisées

code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

L. 7322-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version

Elle soutient en effet : -que pour l'application du statut de gérant non salarié de succursale de commerce de détail défini par l'article L. 7321-2 du code du travail il faut et il suffit que le gérant

L 7321-1, L 7321-2, L 7321-3 et 1221-1 du code du travail - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la concluante bénéficie de toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective

l'article L. 7321-3 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 7321-3, alinéa 1, du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises, a fixé

Parallèlement, Mme I... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail.

L 7321-3 du code du travail Sur les dispositions du code du travail applicables en vertu de l'article L 7321-3 Considérant que les parties sont contraires sur l'interprétation des dispositions

L. 7321-2, L. 7321-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires de l'article L. 7123-2 du code du travail (anciennement L. 781-1) peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions

Elle soutient en effet : *que pour l'application du statut de gérant non salarié de succursale de commerce de détail défini par l'article L. 7321 '2 du code du travail il faut et il suffit que le gérant

Elle soutient en effet : -que pour l'application du statut de gérant non salarié de succursale de commerce de détail défini par l'article L. 7321 '2 du code du travail il faut et il suffit que le gérant

n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de