737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'[Localité 1] aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

transmettant les écritures de la CRAM de Rhône-Alpes, n'a pas été convoqué à l'audience, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles

cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonymeraphite et Métaux, Zone Industrielle à Châlons-sur-Marne (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

réintégration d'une somme de 40 000 francs dans l'actif de la succession, alors, selon le pourvoi, que, dans la mesure où l'administration ne dispose pas des présomptions légales de propriété des articles

dont les bureaux sont ... (12e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'AMENDE, DES FRAIS OU DE TOUT AUTRE PAYEMENT AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, NE CONTIENT, AU NOMBRE DES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT, AUCUNE DISPOSITION INTERDISANT DE LA PRONONCER CONTRE UN FAILLI, QUE LES ARTICLES

B... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que s'il est désormais admis par référence à l'article 751 du code de procédure civile que la mention dans l'assignation de l'intervention d'un avocat inscrit

  Cette audience fut fixée à l'initiative de l'épouse du requérant qui avait demandé la fixation de l'affaire sur base de l'article 751 du Code judiciaire.

        Le 17 février 1994, le requérant demanda la fixation de l'affaire en vertu de l'article 751 du Code judiciaire qui permet à la partie la plus diligente d'obtenir,

750, 751, ensemble de l'article 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps à l'encontre de Yves X...; "alors qu'il résultait des mentions mêmes

.- SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS

déféré, (Tribunal de grande instance de Melun, 23 avril 1985), d'avoir débouté les époux X... de leur demande en décharge de droits de mutation par décès, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

X... a été engagé par contrat de travail du 30 novembre 2000 par la société Richez distribution en qualité de représentant VRP ; qu'il était prévu en son article V la clause de non-concurrence suivante

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

juridiction saisie, ce d'autant plus qu'au décès de son prédécesseur aucun suppléant n'avait été désigné ; qu'en omettant de tirer les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles

celui-ci aucune proposition personnalisée de reclassement, ni prévoir son adaptation effective à des emplois disponibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

vices cachés, sous prétexte que le syndicat aurait été étranger aux actes de ventes qui sont le fondement de la présente action ; qu'en se décidant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles