commerciale consiste dans la vente d'une clientèle à l'extérieur de l'entreprise, le VRP statutaire étant celui qui remplit les conditions fixées par l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'en décidant

s'abstenant de rechercher si cette amputation ne constituait pas une modification effective du secteur autorisée par le contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

R. 751-1 du Code du travail qu'il ne contient pas et a violé le texte susvisé ; qu'en toute hypothèse on rencontre bien des conditions de travail particulières dans la branche professionnelle de l'immobilier

1975, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 751-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, la cour d'appel aurait dû rechercher, ce qu'elle n'a pas fait, si les variations de la région de prospection observées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 13 et 31 de la Convention

retenant que Mme Y... était devenue représentante multicartes pour refuser de lui appliquer le statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que, saisie par Mme

L.751-1 du Code du travail qu'un représentant ne peut bénéficier du statut de VRP qu'à la condition d'exercer de manière exclusive la fonction de VRP et de n'effectuer aucune opération commerciale pour

X... le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application

de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 751-1 du même Code par refus d'application; alors que, deuxièmement, le VRP exclusif

X... avait été effectivement conduit à prendre habituellement des ordres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; alors, d'autre part

n'a pas justifié sa décision vis à vis des articles L. 751-1 et L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les clauses du contrat de travail, a décidé que le représentant

751-4 du Code du travail ; 3 ) que si comme l'a relevé la cour d'appel, M.

L. 751-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du statut de VRP, l'arrêt retient que le contrat de travail comporte un secteur géographique attribué

L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code Civil, régissant la loi des parties ; Mais attendu, d'abord, que statuant par un premier arrêt du 20 février 1997 la cour d'appel analysant tant les dispositions

le deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

VRP, conformément aux dispositions de l'article L 751-1 du code du travail » ; que le contrat de travail visait expressément l'article L 751-1 du code du travail, devenu l'article L 7311-1 dans la nouvelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L 751-1 du Code du travail ; Attendu que