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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

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60793b359ba5988459c3c3f4

Cassation

16 décembre 2002

16 décembre 2002

La dérogation au régime de droit commun, lequel est caractérisé par le choix de l'allocataire par les parents ayant en charge les enfants ouvrant droit à prestations, instaurée par l'article L. 755-10

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677412007

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

L. 757-7 du Code de la sécurité sociale, sont applicables à l'allocation de garde d'enfant à domicile les dispositions de l'article L. 755-10 du même Code suivant lesquelles, dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcea8d0ccf000877e5f3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 755 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, la société Menuiserie Meunier était tenue de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d215

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

de fait faisant au moins présumer que l'intimé avait une “ pratique effective de la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession ” au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201201

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201202

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201203

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201204

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201205

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201206

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201207

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201208

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201209

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201210

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201211

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201212

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201213

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201214

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201215

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201216

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle

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