455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant que faute, selon elle, d'avoir respecté les exigences de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale avant le 31 mai 2012, la société ne pouvait

; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui a alloué des intérêts à compter de la demande en justice, a violé les articles 1153 du Code civil et L. 751-9 du code du travail ; alors, de quatrième part

des articles 441-1, 1er alinéa, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, 93 et 94, 3 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, de la règle reus in excipiendo fit actor, défaut

1315 et 1341 du code civil et l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail conclu

;article 446-1 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que les dispositions des articles 753

X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 754 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis de mise en recouvrement ne constitue pas le titre exécutoire en

1134 et 2321 anciens du code civil, ensemble les règles uniformes aux garanties sur demande RUGD 758. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil : 5.

750-1 du code de procédure civile.

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; ' laissé les dépens à la

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : Méconnaît l'objet du litige le juge qui statue au delà des prétentions des parties. 7.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

du Code civil ; 4 ) que l'acte non daté intitulé "convention particulière" faisait référence dans son exposé liminaire , à un acte du 30 juin 1988 portant l'engagement de M.

1343-2 du code civil, - condamner M.

la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4, 5, 56, 753 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que Mme X...