ne pas révéler l'existence de prétendues donations lors de l'établissement de la déclaration de succession ne suffisait pas à établir la preuve de son intention frauduleuse, la cour d'appel a violé l'article

. ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale au regard de l'article 792 du code civil et de motifs hypothétiques, le moyen ne tend qu'à remettre

ses deux frères constituait une donation déguisée, a, d'une part, sans trancher une partie du principal, ordonné une mesure d'instruction et, d'autre part, déclaré irrecevable la demande fondée sur l'article

réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couverts de griefs, non fondés, de manque de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu qu'en matière de recel, le

, 789 et suivants du code de procédure civile et des articles 792 et suivants, 2222 et suivants, 2224 et suivants du code civil, de voir : - déclarer leur incident recevable et bien fondé, - constater

l'encaissement des fonds sous le régime de la participation aux acquêts, qui ne permettait pas de retenir l'existence d'une profit immédiat en sa faveur par interposition de personne, c'est sans ajouter à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERANGER-ROUBELAT A, PAR ACTE DU 24 MAI 1947, FAIT DONATION A SA SECONDE EPOUSE

La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice

Monsieur A...et à lui même les fonds nécessaires à assurer les frais liés au décès ; qu'en tout état de cause, il convient de constater qu'il n'y a pas eu recel de fonds de la succession, au sens de l'article

lit en créant la SCI Takiri, sans caractériser un fait positif de recel qui aurait été imputable à Monsieur [O] [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article

D'une part, aux termes de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont

rapportées à la succession pour la somme de 32. 625, 38 € avec intérêts au taux légal à compter du 05 mai 1997 et capitalisation, - Déboutait Josette Y... de sa demande fondée sur les dispositions des articles

l'utilisation par elle d'un faux testament en vue de l'attribution de la quotité disponible à son profit ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 792 ET 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES HERITIERS QUI AURAIENT DIVERTI OU RECELE DES EFFETS D'UNE SUCCESSIONS NE PEUVENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 792 ET 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES HERITIERS QUI AURAIENT DIVERTI OU RECELE DES EFFETS D'UNE SUCCESSIONS NE PEUVENT

Le 1 du I de l'article 792-0 bis du même code, créé par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dispose que : " Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble