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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50714
21 mai 2025
En effet, une indemnité sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ne peut être mise qu'à la charge de la personne poursuivie ou de la partie civile.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00800
12 juin 2025
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00812
édure suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03524
16 janvier 2019
d'usage de faux, a déclaré non avenue l'opposition formée contre le jugement du tribunal correctionnel de Reims, en date du 15 octobre 2013, et dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des articles
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00875
14 mars 2017
CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ; ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00876
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05735
7 décembre 2016
juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Chambre 5/Section 1
65b4011c753f879640d2a324
25 janvier 2024
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CITYA PECORARI IMMOBILIER; ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte
7ème chambre 1ère section
678ff37451b02779572a23e4
13 janvier 2025
de la SELAS DFG Avocats - #G0156 représentée par Me Loïc GUILLAUME - #B0182 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE Nous, Mathieu DELSOL, Juge Assisté de notre greffier Lénaïg BLANCHO, Vu l’article
Chambre 1
679aa1a4e9a46d1f5a7691ad
14 janvier 2025
Attendu que l'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, et ce soit d'office ou à
61372598cd5801467741f137
5 août 1997
593 du Code de procédure pénale et sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 143 de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 abrogeant l'article 475 du Code de procédure pénale, ainsi que de
civ3
6079411a9ba5988459c4049e
4 janvier 1973
PAR FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL PRIVE L'ACQUEREUR EVINCE DE TOUTE ACTION APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DE 9 ANNEES A LAQUELLE EST TENU
6079a8c09ba5988459c4ec97
11 octobre 2000
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des
60794c079ba5988459c44767
8 juillet 1981
DELIBERATION DU 10 MAI 1976 DONNANT POUVOIR A LAVAL DE REPRESENTER LA SAFALT EN JUSTICE, POSTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS A L'ASSIGNATION, EST INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION DE L'ARTICLE
670966ab06866c0645d1a91e
10 octobre 2024
Localité 1] 147, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège es qualité Représentant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles
61372562cd5801467741d3d2
13 décembre 1994
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Y... et Brun, et pris de la violation des articles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100013
17 janvier 2024
élément d'actif de la succession, en sorte que Mlle [B] [E] devait être réputée avoir accepté purement et simplement la succession, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
60794b4d9ba5988459c42a74
12 octobre 1982
PAS SU QUE TELLE ETAIT L'INTENTION DES DEUX ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IMPLIQUAIENT SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE
6079435f9ba5988459c42193
7 décembre 1976
BENEFICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE EST, EN EFFET, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, CETTE FORMALITE PEUT INTERVENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00092
5 mars 2019
470-1, 800-2 du code de procédure pénale ensemble, l'article 1240 nouveau du code civil, violation du principe de réparation intégrale ; Attendu que, pour rejeter les demandes indemnitaires de M.
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