R. reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que le juge des référés ne pouvait ordonner son expulsion sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, en

Y... à vendre les actifs immobiliers de la SCI et à procéder à sa liquidation, sans constater l'urgence qu'il y aurait à le faire, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile

Elle répond que la demande d'expertise n'a pas été justifiée au regard des dispositions de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile puisque les réparations nécessaires au bon fonctionnement de

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'association Azurèva faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes réclamées par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier

et d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés n'a pas précisé sur la base de quel texte il fondait sa compétence ; qu'à considérer qu'il ait fondé celle-ci sur l'article

Y... sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, sans établir qu'il se serait trouvé dans une situation d'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette

l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la société SEMCS au passif de la société CCOL

... avait été embauché avant le 26 juillet 1996, date indiquée sur le certificat délivré par l'employeur, a tranché une contestation sérieuse et a ainsi excédé ses pouvoirs, violant de ce fait les articles

condamné à payer à la salariée une somme pour compensation non justifiée avec l'indemnité conventionnelle de licenciement due à cette dernière, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application des articles

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour enjoindre sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile à la société d'organiser une réunion de présentation du système « Fleet

92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui est en cause, mais son défaut de pouvoir juridictionnel au regard des articles 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile et, partant, l'irrecevabilité

confirmée, de sorte qu'aucune urgence n'existait et le juge des référés était sans pouvoir pour statuer sur la demande ; qu'en se déclarant néanmoins nécessairement compétente, la cour d'appel viole l'article

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires visant à la fois l'article 808 et l'article 809 du code de procédure civile comme fondements à sa demande ; que toutefois,

808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse

X... est assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard dont la liquidation est réservée au premier juge ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la mise en oeuvre de l'article 808 du code de procédure

droits litigieux ; que, dès lors, en tranchant la question du prix des travaux supplémentaires pour empêcher la SCI Clodeleva de se prévaloir d'une exception d'inexécution, la cour d'appel a violé l'article