MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 813-1 du Code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement

que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées

813-1 du Code Civil, afin que soit constatée l'inertie et la carence de Mrs.

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de GRASSE dans le mois suivant

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif. 1/ Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute

[FL] [K] afin de voir désigner un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. 6.

mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-9 du code civil : « Le jugement désignant

[N] [S] demande aux termes de ses écritures et au visa des articles 813-1 et 813-4 du Code civil, de : Recevoir M.

Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ; selon l'article 45 du code de procédure civile, en matière de succession, sont portées

[N] [B] fait valoir : que l'objet de la mission du mandataire successoral désigné, comme en l'espèce, au visa de l'article 813-1 du code civil, doit être limité aux actes d'administration, les actes

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

actes d'administration de la succession en application de l'article 814 du code civil

Par conclusions transmises le 30 juin 2023, Mme [X] [L] et Mme [M] [L] épouse [V], demandent à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 813-1 du code civil

904 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du

813 et 814 du Code civil, ensemble les articles 998 et suivants de l'ancien Code de procédure civile et l'article 7 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

En vertu de l'article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession