815-6 et suivants du code civil statue en la forme des référés et n'est donc pas soumis aux articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile et qu'en disant n'y avoir lieu à référé pour rejeter

civil et 815-12 du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-12 et 815-13, alinéa 1, du code civil : 10.

, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

Ben X... remplisse le 1er juillet 1999 la condition de résidence prévue par l'article L.815-2 du Code de la sécurité sociale sur le fondement de critères qui ajoutent illégalement au texte et traduisent

804 du code de procédure civile.

815-17 du code civil sans inviter les parties à s'expliquer sur l'application de ces dispositions en lieu et place de l'article 815 du code civil seul invoqué par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel

de la caisse quand elle se prévalait, en tant que créancière de l'indivision, de son droit de prélever, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mariette BEL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

, L. 621-43 du Code de commerce, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que toutes les parties civiles victimes des infractions commises par les époux X... qui n'ont

812 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur

que la Caisse avait commis une faute en n'appliquant pas, dès 1983, la nouvelle assiette de cotisations résultant des textes prétendument ambigus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

Code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du Code civil ; 2 / que, si un ou plusieurs coïndivisaires décident de ne pas interjeter appel, l'indemnisation ne peut porter que sur la quote-part

a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et a violé l'article 721 du code de procédure civile, ensemble l'article 813-7 du code civil ; 2) ALORS QU'en cas de faute du mandataire dans

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

que la Caisse avait commis une faute en n'appliquant pas, dès 1983, la nouvelle assiette de cotisations résultant des textes prétendument ambigus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil