814 du code civil ; Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de

815-6 du Code civil.

l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel a violé par refus d'application des dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... conformément aux dispositions de l'article 815-15 du code civil ; qu'à défaut d'opposition de Mme C...

sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

815-9 du code civil, par application de l'article 815-10 alinéa 1er ancien, devenu l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, la Cour d'appel a soulevé un moyen de droit nouveau déterminant de la solution

L. 815-11 (ancien article 815-10) du code de la sécurité sociale, dont le point de départ est reporté en cas de fraude à la date de la découverte de celle-ci dont l'arrêt a constaté que la Caisse en avait

[U], Mme [S], Mme [H] et Mme [P] [U] à payer à Mme [N] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

du code de procédure civile, puisque la personne présente, Mme C...

que la demande présentée à ce titre sera rejetée (arrêt attaqué, p. 9) ; ALORS QUE la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ne courant pas entre époux, celle-ci

[JR] [B], Mme [E] [LE], épouse [B] (les époux [B]) et Mme [AV] [B] demandent à la Cour de : - vu les articles 1109 à 1116 et suivants anciens, 1130, 1131, 1137, 1138, 1601-1, 1231-1, 1240 du Code civil

, en application de l'article 815-6 du code civil, Madame N...

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 815-10 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mme Y... ayant limité à 500 000 francs l'évaluation des bénéfices

de l'article 700 du Code de procédure civile

[O] et [I] [B] devant le tribunal judiciaire de GRASSE aux fins de voir, au visa des articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile proroger, avec effet rétroactif, la mission du mandataire

du bien immobilier en cause, alors « qu'il résulte des articles 815-9 et 815-10 du code civil que l'indemnité pour jouissance privative d'un bien indivis, qui doit être assimilée à un revenu, accroît

BOBIGNY, au visa des articles 1360, 1361, et 1377 du code de procédure civile, et 815, 815-9, 840 et 840-1 du code civil, de : ordonner le partage judiciaire du bien indivis immobilier visé par la présente

Par actes d'huissier en date des 1er et 05 juin 2018, Mme [V] [T] épouse [I] a assigné sur le fondement de l'article 815-17 du code civil les consorts [Z] devant le tribunal de grande instance de Marseille