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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110793
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Y... de la possibilité de l'occuper, l'article 815-9 du code civil disposant que celui « qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101375
19 novembre 2014
19 novembre 2014
815-9 du code civil, par application de l'article 815-10 alinéa 1er ancien, devenu l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, la Cour d'appel a soulevé un moyen de droit nouveau déterminant de la solution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110042
10 février 2016
10 février 2016
815-9 du code civil.
Source officielleciv1
613722d2cd58014677401ed7
22 avril 1997
22 avril 1997
la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, sauf convention contraire, l'article
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebc9fe
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de Madame [W] [V] tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation provisionnelle L'article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91783
11 juin 2014
11 juin 2014
Elle lui reproche aussi d'avoir commis une erreur d'appréciation au regard de l'article 815-9 du code civil en retenant que l'autorisation ne doit pas affecter le droit des autres indivisaires, ne doit
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee247
24 février 1988
24 février 1988
préciser en quoi la clôture dudit passage n'était pas conforme à la destination des lieux et était incompatible avec le droit de Mlle Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c46333
29 novembre 1994
29 novembre 1994
815-9 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel est souveraine pour déterminer la période pendant laquelle est due l'indemnité d'occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110623
11 octobre 2017
11 octobre 2017
décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'état d'un immeuble en indivision pour évaluer l'indemnité d'occupation due peut être faite par tout moyen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100590
1 juin 2011
1 juin 2011
par l'article 815-9 du code civil qu'il appartient de le prouver ; qu'il s'ensuit que l'indivisaire à qui l'indemnité est réclamée, est libre de conserver le silence sur la prétention qui est articulée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300780
9 juillet 2008
9 juillet 2008
552 et 815-9 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.
Source officielleRéféré président
68ded3006af9fd1f8095c3b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] [F] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 du code civil : -
Source officielleciv1
61372482cd58014677416165
6 décembre 2005
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que M. X...
Source officielle1ère Chambre
6799c4335331f58c9ee86f5a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
815-9 du code civil est inapplicable au cas présent, - la jouissance de la dépendance en fond de parcelle a été octroyée à [Z] [C] non pas en application des dispositions de l'article 815-9 du code civil
Source officielleciv1
61372378cd5801467740a33c
16 mai 2000
16 mai 2000
Gratien Y..., sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, aux fins d'obtenir l'expulsion de ce dernier d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire ainsi que l'autorisation d'occuper
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100087
20 janvier 2010
20 janvier 2010
815-10 du Code civil, dès lors qu'elle débute le 13 juin 1998 alors que la demande en a été formée par assignation du 10 mars 1993 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a9c
25 novembre 2003
25 novembre 2003
815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Marie-Christine X... occupait privativement un immeuble indivis, la cour d'appel a encore exactement décidé que le droit à l'indemnité d'occupation
Source officielleciv1
613724c5cd580146774183cf
20 septembre 2006
20 septembre 2006
815-9 du code civil, ensemble l'article 1099-1 du même code ; Attendu que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
Source officielleciv1
61372408cd58014677411601
28 janvier 2003
28 janvier 2003
815-13 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond qui ont estimé que M.
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. François et Laurent Y
6137239acd5801467740bedb
3 juillet 2001
3 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellePage 7 sur 1127