Jérôme Z... lors du départ à la retraite de l'exposant, co-preneur la Cour d'appel a violé les articles 832 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 826 et 827 du Code

826 et 827 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, applicable à l'espèce ; Alors, d'autre part, que le partage en nature d'un immeuble indivis

pourvoi ; Sur le troisième moyen, ci- après annexé : Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les article

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de

griefs des deux premières branches du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu les articles

X... en 1971 ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 238 octies ; Cons. qu'aux termes de l'article 238 octies du code général des impôts : " I.

ou de la gestion des biens indivis, ont le droit de poursuivre la vente et la saisie de ces biens, de sorte qu'en considérant que la vente ne pouvait intervenir que dans les conditions prévues aux articles

l'exception d'incompétence soulevée, le tribunal ne pouvait statuer immédiatement et prononcer une condamnation sans que la SCI ait préalablement été mise à même de conclure au fond (violation des articles

sis à Antony et à Saint Raphaël ne sont pas aisément partageables en nature sans justifier cette appréciation en fait ou en droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

en présence de quatre coindivisaires et en attribuant le lot n° 2 indivisément à trois d'entre eux, puis en ordonnant la licitation de ce lot "préalablement au partage", la cour d'appel a violé les articles

Louis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

licités étaient grevés d'un bail pouvant être opposé à l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Vu les articles

seule participation des parties à cette expertise la preuve de ce qu'elles avaient entendu acquiescer à la disposition relative à la licitation; Et sur la première branche du moyen : Vu les articles

bancaire du Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

saurait être écarté que s'il ne peut y être commodément procédé et qu'en l'espèce, l'expert avait conclu à la possibilité matérielle d'un partage en nature, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

branche du moyen n'est pas fondée et que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées par la seconde branche, qui étaient inopérantes ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

restantes formée par Mme Z... et ordonné leur licitation, sur une mise à prix de 66 000 francs pour l'une et de 80 000 francs pour l'autre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Claude Y... de fonds qu'il n'avait perçus qu'à titre de mandataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

dans lesquelles il soutenait que la licitation était à préférer en raison de l'impossibilité de coopérer avec sa soeur au sein d'une copropriété; Mais attendu qu'il ressort des dispositions des articles

été établi que le 27 avril 1984, et que ce n'est qu'à compter de cette date que l'on pouvait reprocher à Mme X... d'avoir cherché à retarder les opérations de partage, la cour d'appel a violé les articles