immobilier indivis n'était pas commodément partageable, car le partage n'autoriserait pas la constitution de lots d'égale valeur, la cour d'appel aurait ajouté une condition à la loi, violant ainsi l'article

L'AFFIRMATIVE, LA COMPOSITION DE LOTS EN VUE DE LEUR TIRAGE AU SORT ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ordonnant cette licitation, bien que les parties fussent d'accord pour une vente amiable, l'arrêt attaqué a violé l'article 827 du Code

demande de certains héritiers tendant à ce qu'il soit procédé, préalablement à la licitation, au tirage au sort des lots estimant que la licitation avait été définitivement ordonnée sur le fondement de l'article

X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable ses demandes alors, selon le moyen, "que si la procédure devant le tribunal d'instance est orale et si les parties se défendent elle-mêmes, ni l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1415, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 827 et 828 du même Code ; Attendu que, pour déclarer nul l'acte d'opposition et irrecevable

695 du code de procédure civile, ensemble l'article 827 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes des articles 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1996) d'avoir violé les articles 827 et 1686 du Code civil en ordonnant la licitation de l'immeuble dépendant de la succession de sa mère au seul motif

occupation qui ne saurait être inférieure au montant des loyers et charges à compter du jour de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des locaux, conformément aux dispositions des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 827 du Code civil, ensemble l'article 2114 du même Code ; Attendu que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué

civile et 815-17 et 1166 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le partage de l'indivision avait été ordonné par sa précédente décision devenue définitive, conformément à l'article

Pierre Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 827 du Code civil ; Mais attendu que si l'article 831 du Code civil prescrit qu'il sera procédé, dans le cas où certains héritiers viennent par représentation

Hubert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

827 §1er du code civil polonais, l'existence d'une faute lourde équivalente au dol et une négligence grave (razacego niedbalstwa ), laquelle est une cause légale d'exclusion selon l'article 827 § 1 du

Simone Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pouvant être commodément partagés, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal sur la mise à prix de 180.000 proposée par l'expert judiciaire, conformément aux dispositions de l'article