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L'article R. 822-3 du même code prévoit que : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions

Source officielle

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Contentieux général Proxi

6a19fde3cdc6046d476b4186

T. Judiciaire

22 mai 2026

Monsieur [N] [A], également représenté par son avocat, sollicite : Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile ; Vu l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation ; Vu les pièces

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00231

Cassation

4 mars 2026

12 du code de procédure civile, l'article 4 de la loi n° 2019 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l'article 51 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

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3ème chambre JU

DTA_2300778_20240104

Administratif

4 janvier 2024

L'article L. 825-3 de ce code dispose : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux

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7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459667.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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3ème chambre JU

DTA_2300777_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1735a0cdc6046d47253153

T. Judiciaire

26 mai 2026

des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

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Juge Unique

DTA_2206534_20230623

Administratif

23 juin 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Juge Unique

DTA_2203646_20230512

Administratif

12 mai 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Juge Unique

DTA_2200889_20230421

Administratif

21 avril 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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Juge Unique

DTA_2202592_20230512

Administratif

12 mai 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2202140_20230512

Administratif

12 mai 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Juge unique 5

DTA_2404442_20260420

Administratif

20 avril 2026

L’article R. 822-17 de ce même code dispose que : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles

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61372567cd5801467741d6af

Cassation

28 juin 1994

moyen de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 1 et 4, 313, et 321 du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le

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Chambre 4-8b

69f44ac6cdc6046d472f234b

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2208259_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.