Elle rappelle également que les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage conformément à l’article 829 du code civil.

1469 du code civil.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

864 du code civil.

815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article 831-2 du même Code, dire n'y avoir lieu à attribution préférentielle en raison de la charge des indemnités d'occupation dues par Jean

829 du Code civil.

[J] de sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil, - dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais de

812 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

[Y] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la date de jouissance divise Il résulte de l'article 829 du code civil que la date de jouissance divise est la plus proche possible du partage, mais que le juge peut fixer la jouissance divise à

Sur ce, Il ressort de l’article 826 du Code civil qu’en matière de partage, aucun texte ne donne pouvoir au juge d’attribuer les biens indivis.

Au visa de l'article 829 du code civil, il rappelle que Mme [A] a beaucoup obtenu des années passées alors que les prétentions de M.

[P] [C] expose qu'il est nécessaire de connaître la valeur de cet appartement à la date la plus proche du partage, conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, alors que le juge de la

Selon l'article 1360 du code civil, auquel renvoie l'article 1136-2 du code civil, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise

815 et suivants du Code civil.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [VV] [R] [I]-[W] demande, au visa des articles 815 et 840 du Code Civil, ainsi que 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile, de : - Ordonner l'ouverture des