Y... : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie

Selon l'article 831-2, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de

N... envisage de transmettre l'exploitation à son fils invoquant une attribution préférentielle sur le fondement de l'article 831-1 du code civil ; qu'il a donc été sollicité avant dire-droit par la cour

831-2, 1°, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'attribution préférentielle pour l'héritier copropriétaire qui remplit les conditions de l'article 831-2, 1°, du code civil

831-2, 1° du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à l'époque du décès de son père en 1998 M.

1476 al. 2 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

831-2 du code civil.

[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -

831-2 et 832-4 du Code civil.

X... ne serait pas conforme à l'intérêt des parties la cour d'appel a violé par fausse application l'article 815 et les articles 831 et suivants du code civil ; Mais attendu que l'attribution préférentielle

Daniel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du Code civil ; Attendu qu'en 1986, M. Terea X... (fils) a demandé la liquidation-partage de la succession de Terea X...

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 831 et 832 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les héritiers de Joseph de B... n'occupaient pas personnellement les lieux

elle l'a fait, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 831-2 du code civil ; 3°/ qu'ainsi que l'avait retenu le jugement déféré, la SCI DIF ne

, s'agissant d'une action oblique engagée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du code civil ; qu'en affirmant que les articles du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution

ALORS QU'aux termes de l'article 831-2 du code civil, un époux peut demander l'attribution préférentielle d'un bien immobilier non seulement s'il y a son activité professionnelle mais aussi s'il y a sa

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 832, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant préalablement retenu que seul M.