de justice délivré le 22 janvier 2026, la SAS EVV a fait assigner l’EARL [X] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile

824, 832 et 1476 du Code civil ; 3 / qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise au prétexte de l'ancienneté de la séparation des époux et de la durée de la procédure et pour le seul motif qu'il

Henri X... , les juges du fond ont violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que l'une des deux maisons d'habitation était habitée par Jean X... à une époque où il n'exerçait plus d'activité

articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater la résiliation du bail conclu entre les parties à la date du 26 juin 2025 ; - ordonner en conséquence, à défaut de restitution volontaire

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

450 du code de procédure civile.

3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de

[B] [G], dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, sur le fondement des articles 815, 831 et 832-3 du code civil

4 et 837 du code de procédure civile, et excédé ses pouvoirs ; 2°/ que les litiges renvoyés par le juge des référés aux juges du fond sur le fondement de l'article 837 du code de procédure civile sont

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 31 octobre 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de

834 et 835 du code de procédure civile, - l’article L. 145-29 du code de commerce qui organise les modalités de la séquestration de l’indemnité, dispose que le séquestre est nommé par le « jugement prononçant

La société PROTEC BTP sera déboutée de sa demande de mise hors de cause. 3/ Sur la demande de communication de pièces Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de: - renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond tel qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, - voir constater l’acquisition de la clause résolutoire

du 4 mars 2026, par lesquelles la SCI [Adresse 2] sollicite, au visa des articles 522 du code civil, 145, 834, 835 du code de procédure civile et de la jurisprudence, de : JOINDRE les instances n° 25/

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant