code de procédure civile.

L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 du code de procédure civile, 815-5, 815-6 du code civil que la vente d'un bien indivis peut être prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures

condamnation de la société Bercing à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

[L] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025,

805 du code de procédure civile).

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

de l'article 837 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1709, 1915 et suivants du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile DEBOUTER la société JE VENDS DE TOUT de l'ensemble de ses demandes.

» Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

* Par acte d'huissier en date du 23 juillet 2025, la SAS PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE a assigné la SAS STEEL PC au visa des articles 835 et 873 et suivants du code de procédure civile, et