1315 du Code civil ensemble l'article 843 du même Code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.

à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

860 du code civil.

Il réclame paiement d'une indemnité de 3800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. articles 860-1 et 860 du code civil.'

16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'aliénation du bien donné, au sens de l'article 860 alinéa 2 du Code civil, suppose un transfert de propriété de ce bien d'un patrimoine à un autre ;

Enfin, l’article 860 du Code civil énonce que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

[S] [B] ; * la valeur des biens indivis suite à la donation du 28 juillet 2010 consentie par [Z] [P] comme au visa de l'alinéa 1er de l'article 860 du code civil ; - désigne tel expert foncier qu'il

Sur la donation en date du 4 novembre 1998 au profit de [Z] [U] Aux termes de l'article 860 du code civil, la rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque

860 du Code civil, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation » ; que, par application de l'article 924-2 du Code civil, le montant

Laurent X... demandait à la cour d'appel, « Sur le fondement des dispositions de l'article 860 du code civil : ( ) ; - Si la Cour décide de dire que la somme à rapporter est celle de la valeur au jour

un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien dans les conditions prévues à l'articles 860 du Code Civil.

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 7.

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

778 du code civil.

dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues par l'article 860 du code civil ; qu'il convient en conséquence de confier au notaire désigné la mission de faire, éventuellement, avec le concours

Par conclusions du 29 avril 2014, Monsieur Gérard X... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 860 du Code Civil, Confirmer le jugement

L'appelante sollicite en outre une somme de 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 860 du code civil,'le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la