[E] [B] demande à la cour de : Vu les articles 843, 860, 866, 922, 1315, et 1434 du Code civil, Vu les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, Vu le projet d'état liquidatif établi par

Garoé Avocats Associés, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article

Conformément à l'article 860 alinéa 1 du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ».

843 du code civil, rapporter à la succession cette libéralité ; qu'aux termes de l'article 860-1 dans sa rédaction applicable, « le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

700 du nouveau Code de procédure civile.

, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11-15. 865, Y 11-15. 866, A 11-15. 868, B 11-15. 869, C 11-15. 870, D 11-15. 871, E 11-15. 872, F 11-15. 873, H 11-15. 874, G 11-15. 875, J 11

B..., a obtenu l'établissement d'une servitude de passage au visa de l'article 682 du Code civil, sur la parcelle cadastrée section [...] [...] appartenant à Madame V...

887 alinéa 1 du code civil, avec reconnaissance du recel successoral, soit par omission d'héritier, au visa des articles 887 alinéa 2 et 887-1 du code civil, sans annulation ; elle disposait de

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

860-1 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

922 du Code civil, était acquise à Mme Y... par préciput et hors part, en application de l'article 860, alinéa 4, du même Code ; que dès lors, en ne distinguant pas la donation en avancement d'hoirie

le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; qu'en jugeant que « conformément à l'article 860 du code civil, la valeur s'apprécie au

Valence statuant sur intérêts civils à l'audience du 13 octobre 1989 (le jugement ayant été rendu le 23 février 1990) doit être déclarée forclose, en application de l'article 385-1 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 74 du code de procédure civile les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute