885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment

882 du code civil.

889 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil.

de l'article 1343-2 du Code civil

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

U... soutient à titre subsidiaire que les actions de la société Agora cinémas respectent les conditions posées par l'article 750 ter, prévues à l'alinéa 2 de l'article 885 L, lui permettant de pouvoir

N'EST QU'AU TERME DU PARTAGE QUE SE PRODUIT L'ATTRIBUTION PRIVATIVE DE PROPRIETE ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DES ARTICLES 887 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION ENTRAINE

666 et 885 S du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 666 et 885 S du code général des impôts ; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs du premier moyen, qui sont irrecevables, et sur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 883 DU CODE CIVIL, 838 ET 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE COPARTAGEANT, DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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450 du Code de Procédure Civile.

Désigne Me [Y] [X], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

785 du code de procédure civile.

, V 14-27. 881, X 14-27. 883, Y 14-27. 884, A 14-27. 886, B 14-27. 887, C 14-27. 888, D 14-27. 889, E 14-27. 890, F 14-27. 891, G 14-27. 893, J 14-27. 894, K 14-27. 895, N 14-27. 897, P 14-27. 898, Q 14