313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite Michel X...et Jean-Paul Y..., poursuivis

882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1397 du même code, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

à la SCEA, lequel apport est soumis à publication en application de l'article 1843-1 du code civil, l'action en résiliation de ce bail entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2,

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E...

et l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail n'interdisait pas l'indemnisation éventuelle des preneurs en cas d'amélioration de leur part au moment de la sortie des lieux

883 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile, et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 883, alinéa 1er, du code civil

, aujourd'hui AN. 17, avait des droits indivis dans l'aire revendiquée comme cour commune, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 28 août 1975 et partant ont violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS

450 du code de procédure civile.

4 et 5 du Code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article 13 du règlement CE nº 883-2004 le terme "activité non salariée" désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée

elle n'a pas présenté ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le préjudice doit, pour être indemnisable, être direct, actuel et certain ; qu'en l'espèce il ressort

4 alinéa 2 du Code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 4 précité, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte

888 du code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de

, prononcée dans les termes de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, a pour effet, aux termes de l'article 110 de ladite loi, de reconstituer l'actif du débiteur et donc pour conséquence nécessaire

Sur l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation Aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation : - sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisances