, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement notifiée par la société Rapides Côte d'Azur est suffisamment explicite pour informer le salarié des faits à l'origine de la sanction, et que l'article

885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

par requête de la partie ou de l'un des mandataires énumérés à l'article 881-1. 9.

d'escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

885 N et 885 O bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et l'article 885 O ter du code général des impôts, dans sa rédaction

A CONCLU A LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 887, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE SON X...

Liliane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U.

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Le 7 février 2019, Maître [Z], notaire au sein [B] Selarl [F] [W], a notifié à la société LPE Advisory une offre de vente du local objet du bail au prix de 881 500 euros au visa de l'article L 145-46-1

883, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 883 du code civil : 4.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 20 mars 2024, M. et Mme [E] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 I quater et 885 O bis du Code général des impôts Vu les articles R 196-

Même si les camions de pompiers devront, pour accéder aux installations qui seront créées sur la parcelle n° 886 tourner à droite d'un bâtiment existant sur la parcelle n° 882, puis tourner à gauche d'un

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à hauteur du dégrèvement de 3 887 euros accordé en cours d'instance.

885-A et suivants du code général des impôts, ni les dispositions des articles 767 et suivants du même code, que l'article 885-D du code général des impôts rend applicables en matière d'impôt de solidarité

du 3 août 1995 exclut du bénéfice de l'amnistie, dans son article 26-18°, "les délits prévus par l'article 780 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article

767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté