considérant qu'en l'absence de clause stipulant l'égalité du partage, celui-ci pouvait être présumé inégal, ce qui rendrait irrecevable l'action en rescision pour lésion, la cour d'appel aurait violé les articles

Bernard Y... de n'avoir pas requis l'établissement d'un nouvel acte de partage, la cour d'appel aurait de nouveau violé les articles 883 et 887 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que

887 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement analysé l'acte du 20 juin 1988 en un contrat commutatif, a décidé à bon droit que la clause litigieuse contrevenait

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 890 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

819 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même code.

270 et 887 du code civil, violés ; Mais attendu que pour apprécier le droit à prestation compensatoire, les juges du fond doivent prendre en considération tous les composants du patrimoine des époux

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 887-1 du Code civil sur lequel Madame [B] [I] veuve [A] fonde sa demande, l’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part soit en nature, sans

887 alinéa 2 du Code Civil du fait du déséquilibre affectant la composition des deux lots, que le principe d égalité du partage excluait toute renonciation de sa part à l action en rescision, qu elle

Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur la seconde branche du premier moyen et la première branche du deuxième moyen : Vu l'article 890 du Code civil

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 887 ET 1304 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES PARTAGES

assumait seul et dont il n'était pas fait, totalement, mention dans l'acte de partage compensait la sous-évaluation de la propriété, de sorte que sa décision serait privée de base légale au regard des articles

A CONCLU A LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 887, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE SON X...

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu, d'une part, que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de motifs et de violation des articles

887 et 888 du Code Civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et par dérogation à l'article 2025 alinéa 2 du Code Civil, la transaction ayant pour effet de faire cesser l'indivision existant

D'EVRY, qui avaient été réitérées en appel, étaient irrecevables faute d'avoir été présentées à l'audience de conciliation, la Cour d'appel a violé l'article 887 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE

4 du code de procédure civile.

888 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du second degré ne pouvaient se borner à déclarer que la clause d'attribution n'emportait pas à elle seule partage total ou partiel sans rechercher