700 du CPC - les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Frédéric LE BONNOIS par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

- CONDAMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES une indemnité de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC FAITS ET PROCEDURE : En octobre 2024, Mme [I] [K] a passé commande auprès de M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00739 SAS LAOR [Adresse 1] : 892 573

[G] fait valoir les articles 872 et 873 CPC en précisant qu'une erreur matérielle dans l'acte d'assignation a été commise lors de la saisie. En soutien de sa requête, M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 25 Février 2026 N° RG : 2026P00219 U.R.S.S.A.F [Adresse 1]

, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de PARIS de : I – Sur les contestations sérieuses liées

conformément aux dispositions de l’article 699 CPC. »  Par conclusions remises et notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, la société Construction Gaspar et Simoes demandait au tribunal

application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.

non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

et non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

L’article 117 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des