formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme Y...et M.

922 du Code Civil ; 1) sur la détermination de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible : Attendu que des énonciations de l'article 922 du Code Civil, il ressort que la réduction

Selon l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, après déduction du passif successoral au décès, les biens

, - juger qu'il sera procédé à une réunion fictive, conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil, de toutes les libéralités consenties par Mme [J], - réduire des libéralités qui excèdent

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. I..., B..., E..., C..., X... et S... K..., Mme L... K..., Mmes J... et G...

922 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LA QUALITE DISPONIBLE SE DETERMINE EN AJOUTANT FICTIVEMENT TOUS LES BIENS DONNES ENTRE VIFS PAR LE DEFUNT ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES ONT ETE SIGNIFIEES

[F] [C] demande à la cour de : Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 920 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 792 du code

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

en fait, à l'époque de la donation, en terrains constructibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 922 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE le jugement doit

Selon l’article 922 du code civil, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

913 et 1077-2 du code civil, ensemble l'article 2052 du code civil ; Mais attendu que M.

860, al. 1er du code civil le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la succession ; qu'aux termes de l'article 922, al. 1er du code civil, la

924 du code civil ; que les légataires n'ayant pas pris parti pour l'exécution en nature de la réduction, cette faculté doit être tenue pour éteinte en application de l'article 924-1 du même code, de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger que

792 du code civil.

843 du Code civil.