par la convention collective à certains salariés ne permet pas à ces derniers de profiter deux fois du même avantage et de cumuler l'application de la convention collective et du système instauré dans

loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 30 décembre 1985, 88 de la loi n 94-475 du 10 juin 1994, 112-1 du nouveau Code pénal, article 8 de la déclaration des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n s H 94-41.414, K 94-41.417, M 94-41.418, N 94-41.419, Q 94-41.421, S 94-41.423, U 94-

X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les termes de l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité joint les pourvois n°s K 94-42.774 et U 94-42.851; Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 avril 1994

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-42.665 et94-42.666 ; Vu l'article 1134 du Code civil, la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors

collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. 2.

de la société Mesnard à diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n°s R 94-42.572, S 94-42.573, T 94-42.574, U 94-42.575 formés par : 1°/ Mme Dominique

La convention collective applicable est celle de la propreté et l'association APAJH 94 emploie plus de dix salariés.

(violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail); alors, enfin, que le projet de licenciement et la convention collective prévoyaient que les propositions de reclassement devaient être

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de plus, qu'il résultait de l'article 307 de la Convention collective nationale du pétrole que la non-acceptation par un salarié de la modification

l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail, les articles 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries, 3 du protocole d'accord

7-2 de la Convention de Rome ; 3°/ que ne constitue pas une loi de police au sens de l'article 7-2 de la Convention de Rome la loi applicable à la rupture individuelle du contrat de travail ; que la

collective nationale dans son article 34 n'imposait à l'employeur qu'un seuil minimal de 60 ans, et qu'il importait peu que le licenciement soit intervenu au-delà de ce seuil, la salariée ayant atteint

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, ensemble les articles 591 et 593 du Code

de l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'ancienneté de M.

de la société Odin qui perdait de fait toute sa substance et devait par conséquent être annulée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;