Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile.

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

ne s'appliquent pas compte tenu de leur date, est rendue en dernier ressort, et que le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure

de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'un côté, que le bilan au 31 décembre 1992 mentionne une provision de 584 553,94 francs pour risques TVA, d'un autre côté, qu'il

INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER la somme 1 200 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens de l'instance et de la procédure

A.C.E Services, aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code de procédure pénale ; "4 ) alors que s'agissant de loyers, le demandeur a fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part que les sommes

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le salarié a largement évoqué dans ses conclusions

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 621-39 et L. 622-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, se prononcer

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 986, 995 et 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [H] [U] aux entiers dépens.

de la convention collective ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, il résulte de la lettre d'engagement du salarié, à laquelle