à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnait les dispositions de l'article A13 du règlement du PLU ; - il est contraire aux dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental

X..., président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° Y 16-17.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Ch. civile B ARRET No du 16 AVRIL 2014 R.

Par ailleurs, l'article R.153-4 du code de l'urbanisme dispose que " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres

Vu ses conclusions en date du 17 juin 2016 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 1154 du Code civil, Vu les articles R. 1334-14 à R. 1334

La SA Gan, dans ses dernières écritures en date du 19 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles L125-1 et suivants et les annexes de l'article A125-1 du code des assurances, de': A titre principal

de sécurité ; o s'agissant de l'article A12, le local de travail doté d'un espace repos est bien raccordé aux réseaux ; o s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2, les requérants se

Ceci suffirait à disqualifier la demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil, puisqu'elle relève de fait de l'article 266 précité.

Ils ajoutent que le fait que les dommages invoqués soient identiques sur le fondement de l'article 1240 ou des articles 1245 et suivants du code civil est indifférent.

Ils ajoutent que le fait que les dommages invoqués soient identiques sur le fondement de l'article 1240 ou des articles 1245 et suivants du code civil est indifférent.

Cette condition faisant défaut, le FIVA ne peut bénéficier de la présomption précitée de l'article L.461-1 al.2 du code de la sécurité sociale.

. : 13/ 306 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2013 par le Juge des enfants de NOUMEA (RG no : A12/ 0330) Saisine de la cour : 27 Août 2013 APPELANT Mme Marie-Anne X...

Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

[V] considèrent que l'article L.217-8 du code de la consommation s'applique pour solliciter la résolution de la vente, considérant que cet article se trouve applicable en l'espèce s'agissant de la livraison

A3 du règlement écrit du plan local d’urbanisme communal dès lors que l’accès créé donnant sur la RD 100 n’est pas adapté pour le passage de poids-lourds ; - elle méconnaît l’article A12 du règlement

En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

fondement de la responsabilité pour faute de l'article 1240 du code civil.