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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110495
18 novembre 2020
18 novembre 2020
N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à Mmes K... et V...
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303338_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A424-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il s'agit d'une servitude de droit privé ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebe
10 décembre 1999
10 décembre 1999
répertoire général : 1999/06635 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/01/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 22ème Chambre - RG n : 1998/75882 Date ordonnance de clôture : 5
Source officielleChambre 1
DTA_2400936_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 151-5 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7be
9 avril 2024
9 avril 2024
[G] et [N] [G] sollicitent, au visa de l'article 1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e477b55379800088472b8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
000 euros TTC, qu'il avait perçue en exécution de l'ordonnance infirmée, en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104067_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la société Ingerop Conseil et Ingénierie une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0317DEC000375208
17 mars 2020
17 mars 2020
99-FZ of 5 May 2014, amending the Civil Code, entered into force) the status of institutions was regulated by Articles 120 and 296 of the Civil Code of Russia.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00899
16 mai 2013
16 mai 2013
Il s'ensuit que la défenderesse doit être condamnée à payer à la demanderesse les sommes de 5 149 €, 2 350 € et 1 747 €, soit la somme globale de 9 246 €.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600393_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’opération est dépourvue d’utilité publique, de ce que l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 du code de l’expropriation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201326
1 juillet 2010
1 juillet 2010
1147 du code civil, ensemble l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et le principe de réparation intégrale
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf99f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602601c1a56b8e1651fb3
8 avril 2025
8 avril 2025
[R] invoque le droit de préemption tiré d'une part de l'article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation, d'autre part de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II de ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104159_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " () La demande de permis de construire comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136
3 février 2021
3 février 2021
Les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 disposent notamment que : les gérances sont réparties en deux catégories, la deuxième catégorie correspondant à une gérance normale
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 8