D..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis le 13 octobre 1972 des terres situées commune de [...], section A8, A428 et A451 pour lha 81e 83ca et commune de [...], section

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 5.

Ils soutiennent que : - ces permis ont été délivrés en méconnaissance des articles A. 431-5 et A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code

A l'appui de sa demande, la SCI la société BP1 exposait que le défendeur avait quitté, le 5 janvier 2012, le logement loué à l'état neuf à la société requérante, le 5 octobre 2010, moyennant un loyer mensuel

A C a déposé en mairie de Videlles une déclaration préalable en vue de la division d'un terrain constitué des parcelles A410, A411, A412, A413, A414, A415, A416, A417 et A484, situé 5 chemin de la Corneille

Il soutient que : - le dossier d'autorisation déposé par le pétitionnaire était incomplet ; - la décision méconnaît l'article A424-16 du code de l'urbanisme ; - la parcelle du pétitionnaire, terrain

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

de droit commun à l'égard du GIE A41 en raison des désordres du réseau incendie ; Condamner la société ASI à verser au GIE A41 la somme de 1.699.383,80 euros HT, majorée des intérêts moratoires au taux

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société A41 doit être rejetée dans toutes ses conclusions. DECIDE : Article 1er : La requête de la société A41 est rejetée.

; 2°) de mettre à la charge de la société AREA une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la somme de 5.755,20 euros Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil que le locataire est obligé

Elle rappelle que selon sa doctrine constante, ces informations relatives à des autorisations individuelles d'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6 du code des

préfet de la Haute-Savoie de prescrire la cessation desdits travaux, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme de 5

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la société AREA, de C-Foncier, de SETEC ALS et des propriétaires des propriétés bâties situées à proximité du chantier de la VRTC A41 Sud ou leur représentant

L’identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’article 5 ou du premier alinéa de l’article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société AREA est rejetée.