Article L183-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54
amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées par les articles
Page 7 · 44 559 résultats