Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades

Les dispositions de l'article R.415-6 du code de la route ne sont, dès lors, pas applicables.

[Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Velin VALEV de la SELARL VALTHER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D52 G.I.E.

articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [Z] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

/10/2015, 16/10/2015, 17/10/2015, 18/10/2015, 19/10/2015, 25/10/2015, 26/10/2015, 27/10/2015, 02/11/2015, 02/11/2015, 03/11/2015, 04/11/2015, 07/11/2015, 12/11/2015, 16/11/2015, 20/11/2015, 26/11/2015,

 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; - juger que la SARL ABP a engagé sa responsabilité au visa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; - juger que les travaux seront mis à la charge, in solidum

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