de déclaration, aux sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, n'exclut pas le recours aux articles R. 211-4 et A 211-1-3 du même Code qui n'en sont qu'une application

délai de déclaration de sinistre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 111-2 et L. 113-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2,

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 5.

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

les primes échues depuis le 4 décembre 1985 ; que cette lettre, qui reproduisait l'article L. 113-3 du Code des assurances, l'avisait que faute de règlement, la garantie serait suspendue trente jours

1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la prescription de médicaments est légalement prohibée dès lors que le médecin ne respecte pas les principes légaux liés

L. 113-1 du code des assurances par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

L. 111-2, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seule une clause d'exclusion peut soustraire de la garantie un risque présenté par la police comme couvert par l'assureur

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1134 ancien du code civil (1103, 1104

1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, la cour d'appel a entendu traiter la clause exprimée à l'article 4 du contrat type du GAN assurances IARD comme une clause abusive ; qu'elle

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

1134 du Code civil et L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en

-1 du code des assurances.

constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "

constitue le sinistre est conforme à ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt

une clause d'exclusion et en la soumettant à l'obligation de figurer en caractères très apparents dans le contrat, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances