assureurs à la société Barracuda est limité à la résiliation par ceux-ci de la garantie relative à la construction sur le fondement de l'article 45 B du contrat d'assurance et de l'article L. 113-4 du

Qu'il en résulte une aggravation du risque justifiant une révision de la prime, conformément à l'article L.113-4 du code des assurances, sans qu'il existe le moindre déséquilibre dans le contrat ou une

L. 113-4 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que l'assureur, avisé de ce que le véhicule était équipé d'un dispositif "anti-démarrage" non-conforme aux

Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a conclu à l'irrégularité de la résiliation du contrat d'assurance fondé sur l'article L.113-4 du code des assurances, mais l'infirmation

L. 113-4 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Bordeaux, 8 octobre 1998) qui a déduit des éléments de preuve qui lui étaient soumis que l'assureur

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113

de la violation des articles L 113-1, L 113-3, R 113-1 et R 113-4 du Code des assurances, des articles 1247 et 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 132-20 du code des assurances à une adresse erronée", ALORS D'UNE PART QUE si l'assureur doit, aux termes de l'article R. 113-4 du Code des assurances, adresser au souscripteur un avis d'échéance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10 ET R. 211-11 DU MEME CODE ; ATTENDU,

, manifestant par ces actes positifs sa renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat pour fausses déclarations intentionnelles ; qu'elle vise l'article L. 113-4 du Code des assurances aux termes

au 3 octobre 2024 en raison d'une aggravation du risque, par application des dispositions de l'article L. 113-4 du Code des assurances.

L. 113-4 du code des assurances soit opposable, la société ne fait état d'aucune circonstance nouvelle justifiant qu'elle puisse se prévaloir d'une aggravation du risque.

dispositions de l'article L. 113-4 du Code des assurances, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

et R. 211-4 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les contrats d'assurance prévus par le premier

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-4 du Code des assurances, R. 211-29 du même Code,

X... et la MAAF ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de la MAAF : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-4 du Code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAAF

LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET EN RESTITUTION DE L'INDEMNITE VERSEE, EN FAISANT VALOIR QUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-6, L. 211-1, R. 211-4 et A 211-1-3 du Code des assurances, de