, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise

En second lieu, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre

En second lieu, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre

; - en ce qui concerne le prélèvement au titre d'un trop perçu : o la décision de procéder à ce prélèvement est entachée d'un défaut de motivation ; o cette décision méconnaît l'article L. 115-1

700 du code de procédure civile ; condamner l'ANPAA en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte-Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

13 du règlement 1151/2012 et (de) l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale énumère les personnes et organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ; qu'en

l'absence de préjudice subi par le propriétaire voisin coloti ; que cette « contractualisation » suppose la preuve d'une volonté non équivoque des parties en ce sens, étant rappelé qu'aux termes de l'article

produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article L. 1152-1 du code du travail ; - il a été victime d’un harcèlement financier de la part de l’

Aux termes de l’article D. 821-8 du même code : « Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1. (…) ».

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne les fautes : En premier lieu, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique, dont les dispositions sont entrées

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative.