FÉVRIER 1999 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX, qui, statuant au visa des articles L. 121-23, L. 121-26, L. 311-8 à L. 311-13 et L. 311-24 du Code de la Consommation, a constaté la nullité d'un contrat

En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat

En l’espèce, les dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation sont expressément reprises au verso du bon de commande dans une partie spécifique intitulée : RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE

ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L.121-23 ancien du code de la consommation.

En l’espèce, les dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation sont expressément reprises au verso du bon de commande dans une partie spécifique intitulée : RAPPEL DE DISPOSITIONS DU CODE

En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat

L. 311-31 devenu l'article L. 312-48, alinéa 1er, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

Elle expose que le contrat conclu est conforme aux dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation s'agissant des sept mentions devant y figurer.

L.121-21, L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 et L.121-28 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base Iégale ;

L. 121-23 du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ; que si l'article L. 311-32 permet la suspension d'exécution du contrat de crédit affecté en cas de contestation sur l'exécution

L. 121-23 du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ; que si l'article L. 311-32 permet la suspension d'exécution du contrat de crédit affecté en cas de contestation sur l'exécution

L. 121-23 du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ; que si l'article L. 311-32 permet la suspension d'exécution du contrat de crédit affecté en cas de contestation sur l'exécution

L. 121-23 du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ; que si l'article L. 311-32 permet la suspension d'exécution du contrat de crédit affecté en cas de contestation sur l'exécution

L.121-23 du code de la consommation (absence du nom et adresse du fournisseur, de la date de livraison des biens, des caractéristiques essentielles des biens et des modalités de paiement et financement

1217, 1218, 1338, 1147 et 1616 du Code Civil, L 121-23, L 311-30, L 311-31, L 311-32, L 311-36, L 312-52, L 312-56 du Code de la Consommation, de : - dire et juger leur appel recevable ; - infirmer

et en exécutant le contrat de prêt ; que, certes, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation est sanctionnée par une nullité relative, mais la SA Cofidis ne peut

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

sur le fondement de l'article L.121-23 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure