la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ que les délégués du personnel doivent être consultés sur les recherches de

violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

G... avait été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné la société [...] à verser à M.

L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable en la cause. 2° ALORS QUE l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait dans l'entreprise ou dans

L. 1226-10 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, en l'absence de tout poste disponible compatible avec les compétences du

1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si l'employeur est tenu de rechercher un reclassement, il n'est pas tenu de réaliser ou faire réaliser une étude sur les possibilités de mutations, transformations

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

un aménagement du poste compte tenu du refus du médecin du travail de coopérer avec elle, en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ qu'aucune disposition n'impose à l'employeur qui

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que le juge doit caractériser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable ; Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

qualité sasn manutentions lourdes ou gestes répétitifs, Vu les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article

d'aménagement du temps de travail (L. 1226-10 du code du travail).

de chômage versées à la salariée, alors « qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que la proposition de reclassement ‘'prend en compte, après avis du comité économique et social, les

elle y était invitée, si ce groupe n'était pas constitué d'autres entités, spécialement à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail

code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte définitif à son poste

L'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour consulter les délégués du personnel.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 12.

[D] [T] conformément à l'article L.1226-10 du code du travail. En conséquence, par confirmation de la décision critiquée, il convient de débouter M.