L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (devenus L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions

.1235-3 du code du travail.

dans l'entreprise (en l'occurrence un mois), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Que compte tenu de sa faible ancienneté

L.1235-3 du code du travail (Cass.

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail ainsi violés.

L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés

L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail.

prise en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail formées à l'encontre de la société Peugeot Citroën Automobiles, et, en conséquence, de leur demande de dommages

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

en l'espèce, ne constitue pas une irrégularité de la procédure, le mode de convocation à l'entretien préalable visé par l'article L.1232-2 du code du travail, par l'envoi de la lettre recommandée avec

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 3°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant que le matériel fourni pour détecter

L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, l'employeur avait produit

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et

L 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux dernières conclusions d'appel de la société Adhis, que cette dernière avait produit aux débats divers